Conditions générales d'utilisation et de vente

À qui s’appliquent ces conditions

Ces conditions régissent l'utilisation des services tryVidimus (API, page de capture, espace client et page de vérification) édités par Fyher, société à responsabilité limitée (SARL) dont le siège social est situé 19 rue Saint-Grégoire, 50170 Servon, France (SIREN 802 928 986).

Les services sont destinés aux professionnels, pas aux consommateurs. En créant un compte, vous acceptez ces conditions au nom de votre entreprise.

Le service

tryVidimus capture des photos et des vidéos, les signe avec C2PA, les horodate avec un horodatage électronique qualifié et permet à chacun de les vérifier. Le mode test est gratuit et utilise des horodatages simulés ; le mode production produit de vraies preuves.

Votre compte

Chaque utilisateur se connecte avec une adresse e-mail professionnelle. Le propriétaire du compte gère ses utilisateurs et ses clés d'API. Vous gardez vos clés d'API secrètes et vous êtes responsable de l'usage qui en est fait. Une adresse e-mail appartient à une seule organisation.

Prix et paiement

Les prix sont affichés hors taxes sur la page des tarifs. Le service est prépayé : vous ajoutez des fonds à un solde en euros, et chaque preuve scellée en production est débitée de ce solde. Le crédit offert à l'ouverture et les bonus de dépôt sont ajoutés au solde comme décrit sur la page des tarifs.

Une facture est émise pour chaque dépôt et disponible dans l'espace client. Les paiements sont traités par Stripe. Lorsque le solde est épuisé, les nouvelles captures en production sont bloquées jusqu'à un nouveau dépôt ; le mode test n'est pas concerné.

Ce que vaut une preuve

Une preuve contient les fichiers signés, un horodatage qualifié et une page de vérification publique. Elle établit que les fichiers existaient dans cet état à cette date. Elle ne garantit pas la façon dont un tribunal ou un tiers l'appréciera, et ne constitue pas un conseil juridique.

Vos obligations

Vous vous assurez que votre usage de tryVidimus est licite : vous informez les personnes photographiées, vous recueillez leur consentement lorsque la loi l'exige, et vous n'envoyez aucun contenu illicite.

Vous n'attaquez pas le service, ne le surchargez pas et ne contournez pas ses limites. Nous pouvons suspendre un compte en cas d'abus, de risque de sécurité ou d'impayé, en vous prévenant si possible.

Conservation et disponibilité

Les fichiers de production sont conservés 24 mois, plus longtemps tant qu'un litige est ouvert. Les fichiers de test sont supprimés après 48 heures. Nous faisons le nécessaire pour que le service reste disponible et publions son état sur status.tryvidimus.com, sans garantir un fonctionnement ininterrompu.

Propriété intellectuelle

tryVidimus, son code et sa documentation restent la propriété de Fyher ou de ses concédants. Vos fichiers restent les vôtres : vous nous autorisez à les traiter uniquement pour fournir le service.

Responsabilité

Fyher répond des dommages directs qu'elle cause, dans la limite des sommes que vous avez versées au cours des 12 mois précédant l'événement, sauf faute intentionnelle ou lourde, ou lorsque la loi n'autorise pas de limite. Fyher ne répond pas des pertes indirectes (perte de bénéfice ou de clientèle, issue d'un litige).

Données personnelles

La politique de confidentialité explique comment nous traitons les données personnelles. Pour les photos et vidéos capturées par vos utilisateurs, Fyher agit comme votre sous-traitant : un accord de traitement des données est disponible sur demande.

Modifications et fin du contrat

Nous pouvons mettre à jour ces conditions. Nous vous prévenons par e-mail 30 jours avant une modification importante ; continuer à utiliser le service après cette date vaut acceptation. Vous pouvez cesser d'utiliser le service à tout moment et demander la fermeture de votre compte. Nous pouvons mettre fin au contrat en cas de manquement grave.

Droit applicable

Le droit français s'applique. Tout litige relève du tribunal de commerce compétent pour le siège social de Fyher.